Site Internet EEC & Application EEC’SMART

 

1 – Dispositions générales

La présente politique de protection des données personnelles détaille la manière dont EEC collecte, gère et traite vos données personnelles et aussi de quelle façon EEC s’engage à respecter la vie privée et à protéger vos données à caractère personnel.

En effet EEC est soucieuse de garantir, concernant les Données Personnelles :

• une utilisation intègre en collectant uniquement les données strictement nécessaires, de façon loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et à ne pas les réutiliser à des fin incompatibles avec celles initialement prévues
• et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir l’exactitude, la mise à jour, la rectification ou l’effacement des données

1. Identité du Responsable du traitement

La société EEC (« La Société », « nous », « notre »), Société Anonyme au capital de 1 167 515 000 XPF, Immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 000 100 966, ayant son siège social 15 Rue Jean Chalier – PK4 – 98800 NOUMEA, et représentée par Monsieur François LAFOREST en sa qualité de Président-Directeur Général, agit en qualité de responsable conjoint avec les Communes pour lesquelles elle assure la gestion du service public de distribution d’énergie électrique et de responsable du traitement pour ses autres activités.

2. Cadre juridique – conformité au Règlement Général sur la Protection des Données

EEC effectue des traitements de données personnelles conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés et aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

3. Par quels moyens vos données sont-elles collectées ?

Vous êtes susceptibles de nous communiquer ces données par différents moyens :

• de façon générale tout contact avec EEC par quelque moyen que ce soit, dans une agence ou sur votre espace client à partir du site internet ou de l’application mobile.
• lors de votre visite sur le présent Site ou sur notre Application mobile EEC’SMART, vous êtes susceptible de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens. Les témoins de connexion (cookies) sont également des moyens de collecter certaines données vous concernant. Pour plus de détails à cet égard nous vous invitons à consulter notre notice relative aux Cookies (voir la notice relative aux cookies) ;
• en remplissant un formulaire en ligne ;
• lors d’une souscription à un contrat ou un service ;
• lors de votre inscription au Club EEC, à la newsletter ou en participant aux jeux ;
• lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux ;

Des mentions informatique et libertés spécifiques figurent en fin des formulaires en ligne ou moyen de collecte, présents sur le site www.eec-engie.nc, afin d’informer clairement l’utilisateur du Site sur le détail du traitement effectué par EEC des informations collectées au travers de ces formulaires ou demandes.

4. Qui est susceptible d'accéder à vos Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont transmises à notre personnel interne dûment habilité à les traiter.

En outre, elles peuvent être communiquées à nos prestataires de services ou sous-traitants, aux établissements financiers et postaux, dans le cadre de l’accomplissement de nos prestations et services, pour les seuls besoins de la réalisation de la ou des finalités pour lesquelles elles sont recueillies. Il peut également s’agir, le cas échéant, d’autres entités du Groupe ENGIE ou des entités tierces impliquées dans la réalisation des finalités ayant déterminé la collecte.

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle peuvent également être communiqués à la commune pour les traitement dont est responsable conjoint.

Concernant nos sous-traitants, ils n’ont accès à vos données personnelles à la seule et unique fin d’exécuter les tâches conformément aux finalités du traitement. Nous leur demandons par ailleurs de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de leurs interventions, la sécurité et de la confidentialité de vos Données Personnelles, et/ou du traitement qu’ils opèrent pour notre compte, et de nous restituer ou de supprimer, l’ensemble des Données Personnelles qu’ils ont reçus à la fin de leur prestation.

Dans certains cas (enquêtes d’autorités de contrôle compétentes, litiges, …) nous pouvons être amenés à communiquer les Données Personnelles à des tiers autorisés, non directement impliqués dans les traitements, tel que :

• pour le respect d’une obligation légale ;
• pour protéger et défendre nos droits de propriété ;
• pour prévenir tout fait nuisible sur le Site ;
• pour assurer la sécurité des utilisateurs du Site ou le public.

5. Vos Données Personnelles font-elles l’objet d’un transfert ?

EEC n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Si EEC devait être amenée à effectuer un traitement sur un territoire extérieur à l’Union européenne, elle prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du traitement de vos données et veillera à ce qu’aucun transfert ne soit effectué dans un pays ou une entité n’assurant pas des garanties suffisantes. Par exemple, à travers la signature par le destinataire, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne ou tout autre mécanisme prévu par le RGPD dès lors que le pays destinataire n’est pas considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

6. Combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?

De manière générale nous veillons à ne conserver vos Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par EEC et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription qui y sont attachés, ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données et conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel.

7. Comment exercer vos droits ?

La personne dont les Données Personnelles sont collectées a le droit :

• Le droit à l’information via la présente politique de confidentialité qui fournit toutes les informations sur l’utilisation des données et des droits des personnes.
• Le droit d’accès attribue à toute personne physique justifiant de son identité le droit d'interroger le Responsable du Traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication tel que prévu à l’article 15 du RGPD.
• Le droit de rectification permet de demande à ce que ses données soient rectifiées, complétées ou mises à jour, tel que prévu à l’article 16 du RGPD.
• Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) octroi le droit d'obtenir du Responsable du Traitement l'effacement, de données à caractère personnel la concernant dans certains cas prévus par l’article 17 du RGPD.
• Le droit à la limitation permet d'obtenir du Responsable du Traitement la limitation du traitement et l’utilisation des données pendant un lapse de temps défini dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD.
• Le droit d’opposition octroi à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à figurer dans un fichier. Il appartient au Responsable du traitement de prouver qu’il dispose d’un motif légitime et impérieux à traiter ces données, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice tel que prévu à l’article 21 du RGPD.
• Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits il vous suffit d’en faire la demande :

• par le biais du formulaire dédié à cet effet cliquez-ici
• ou par courrier signé accompagné de la copie de votre titre d’identité à l’adresse suivante : EEC - A l’attention du Data Privacy Manager d’EEC, 15 Rue Jean Chalier – PK4 - BP F3 - 98 848 NOUMEA.

Nous mettons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Conformément à la réglementation applicable, nous nous réservons la possibilité de prolonger ce délai à trois mois si votre demande est particulièrement complexe.

Enfin, vous disposez également de la faculté de saisir l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), afin d’y introduire une réclamation, si vous estimez que le traitement qui vous concerne est effectué en violation de la réglementation. De plus amples informations sont disponibles sur le site web https://www.cnil.fr/.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente « politique de confidentialité ».

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication du nouveau document. Vous en serez notifié un mois auparavant par tout moyen nous permettant d’être assurés de votre bonne prise en compte desdites modifications (ex., email, notification dans l’Application, etc.). Lorsque cela s’avèrera nécessaire, nous chercherons à obtenir votre consentement.

 

2 - Dispositions Spécifiques : Quelles sont vos données collectées et dans quel but ? 

 

1. Mission de gestionnaire du réseau et la gestion de la relation clientèle

EEC traite vos Données Personnelles en vue d’assurer sa mission de gestionnaire du réseau et la gestion de la relation clientèle dans le cadre de la vente d’énergie et des services proposée.

Ces traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

Le contrat (art. 6 § 1 b) du RGPD) : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez souscrit auprès d’EEC ou dans le cadre des mesures précontractuelles.

EEC est amenés à collecter et traiter les Données Personnelles suivantes :

• les données permettant de vous identifier de manière directe : civilité, prénom(s), nom, date et lieu de naissance, document officiel d’identité en cours de validité ;
• les données d’identification de la personne morale : dénomination sociale, numéro RCS état civil du représentant légal et Kbis de moins de trois mois, Ridet (pour patente) ;
• les données de correspondance : coordonnées téléphoniques et électronique, adresse postale ;
• les données contractuelles : caractéristiques du contrat d’électricité : puissance souscrite, avance sur consommation, les services souscrits, lieu de consommation/livraison du/des service(s) ;
• les données de consommation et de production le cas échéant : index compteur (index de consommation et de production quotidienne en présence d’un compteur nouvelle génération), historique consommation et production ;
• les données socio- démographiques liées à votre logement et vos besoins énergétiques : surface du logement, nombre d’habitants, type de climatisation, type de chauffe-eau, équipements électro-ménagers, etc. ;
• les données de facturation et de paiement : montant des factures, historique des factures, état des paiements, factures, relances, soldes, mode de paiement, date de prélèvement,
• le bénéfice d’une aide énergie ou d’une situation de précarité énergétique ;
• les coordonnées bancaires : code RIB, code banque, numéro CB, nom / adresse / coordonnées banque, références de transactions ;

La fourniture des Données Personnelles exigées est communiquée directement par vos soins, et à défaut, EEC ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le Contrat et/ou de fournir le(s) service(s) demandé(s). Il s’agit de :

• Réaliser les opérations liées aux études, devis et exécution de travaux de branchement ou de raccordement au réseau ;
• Vous proposer le type de contrat de fourniture d’énergie le plus adapté aux besoins que vous avez exprimés et vous apporter un conseil en cours d’exécution du contrat, sur son adéquation à vos besoins lorsque vous nous le demandez
• Effectuer les opérations relatives à la gestion du contrat d'abonnement électrique : souscription, modification et résiliation du contrat d'abonnement,
• Réaliser les opérations de raccordement de production autonome au réseau de distribution
• Assurer le suivi de la relation client, communication, information, répondre aux réclamation clients et transmettre des éléments aux usagers par le moyen le plus adéquat selon les cas : voie de presse, affichage en agence, site internet, courrier, facture, e-mail, sms, via l’espace client ou l’application mobile.
• Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
• Facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement (offrir plusieurs possibilité de règlement notamment permettre le paiement sécurisé en ligne et établir la preuve des transactions en vue de défendre nos intérêts en justice)
• Vous permettre de suivre votre consommation annuelle et mensuelle, et aussi hebdomadaire et journalière si vous disposez d’un compteur nouvelle génération,
• Traiter les aides énergies délivrées par les organismes sociaux de la province et des mairies aux clients concernés

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle à compter de leur collecte et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du contrat et supprimer ou irréversiblement anonymisées dans un délai d’un (1) mois en cas d’échec de la période précontractuelle. En cas de procédure contentieuse, les Données Personnelles ainsi que toute information, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mis en cause, des victimes, des témoins peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

L'intérêt légitime (art. 6 § 1 f) du RGPD) : il s’agit des traitements réalisés dans le cadre de nos intérêts (à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts), auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre dans vos interactions avec nous. Nous veillons dans ce cadre à trouver un équilibre entre vos droits et les intérêts que nous poursuivons.

• Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (voir la notice relative aux cookies);
• Gérer un Système d’Information Géographique (SIG) et d’autres bases de données,
• Gérer et traiter des incidents de paiement : recensement des impayés, mise en œuvre des process de recouvrement amiable et judiciaire et identification des débiteurs aux fins d’exclusion pour la conclusion d'éventuel nouveau contrat conformément au contrat de concession ;
• Traiter et suivre les demandes et réclamations des clients bénéficiant d’une protection juridique (curatelle, tutelle, surendettement, procédure collective)

Le consentement (art. 6 § 1 a) du RGPD) : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, inscription, remplissage d’un formulaire, etc.…). Vous n’êtes pas obligé de consentir et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Mais sans la communication des données demandées, EEC ne sera pas en mesure de mettre en œuvre les finalités pour lesquelles elles sont recueillies.

• EEC collecte les données de consommations fines transmises par un compteur nouvelle génération (la courbe de charge au pas minimum de 10 minutes et la puissance maximale journalière) afin de permettre au Client de suivre et maitriser ses consommations d'énergie par la visualisation de ces données sur son Espace Client et le paramétrage d’alerte personnalisée. Pour des raisons de lisibilité l’application EEC’SMART offre un affichage des données dans une version agrégées à intervalles de 60 minutes. L’affichage détaillé des données de courbe de charge au pas de 10 minutes est disponible sur l’Espace client de l’Agence en ligne. Les Données fines de consommation seront conservées pendant pendant 36 mois glissants puis supprimées.
• Dans le cadre des démarches commerciales et marketing:
  • Le recueil de votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail ;
  • La réalisation de mesure d’audience et de statistiques concernant l’utilisation de notre Site web EEC et de l’Application EEC’SMART (voir la notice relative aux cookies) ;
  • L’envoi d’une newsletter trimestrielle par voie électronique afin de présenter aux Clients les actualités, les nouveaux services, des conseils ainsi que des opération marketing tels que des jeux concours. EEC conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
  • La participation au Programme de fidélisation du Club EEC. L’utilisation de certaines données telles que l’identification du client, l’historique des points cumulés et des bons d’achats, est strictement nécessaire à l’exécution du Programme. Ce traitement a pour finalité de permettre à EEC d’assurer la gestion des points et des bons d'achats des Clients EEC dans le cadre du Programme.

• La mise en œuvre d’un dispositif de prévenance en amont des coupures destinée aux personnes, notre client ou d’un tiers hébergé par lui, dont l’état de santé dépend de façon vitale pour son traitement à domicile (résidence habituelle personnelle et fiscale), d'appareils médicaux fonctionnant sur secteur électrique. Les Données relative à l’état de santé étant des données dites « sensibles », elles seront conservées pendant un (1) an à compter de la date de collecte du consentement. Au terme de ce délai elles seront supprimées et nous reprendrons contact avec vous pour savoir si vous souhaitez nous redonner cette donnée. A défaut vous ne pourrez plus bénéficier dispositif. 

L’obligation légale (art. 6 § 1 c) du RGPD) : il s’agit de traitement de données personnelles imposé par la loi ou un acte réglementaire.

• Gestion du cycle de facturation et des comptes clients, gérer les comptes clients, tenir une comptabilité générale, ainsi que toutes les comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées,
• Traitement des aides énergies délivrées par les organismes sociaux de la province et des mairies aux clients concernés,
• Réponse à une procédure judiciaire ou administrative, 
• Gestion des demandes d’exercice de droits informatique et libertés.

2. Gestion de l’actionnariat

Afin d’assurer ces obligations légales (art. 6 § 1 c) du RGPD) relatives à son actionnariat et d’assurer la gestion de la vie sociale de l’entreprise (tenue du registre des mouvements, suivi de son actionnariat, communication des informations obligatoires, versement des dividendes, …), EEC est responsable du traitement des données à caractère personnel de ces actionnaires. 

Les catégories de données personnelles recueillies à cette fin sont : les données d’identification de l’actionnaire (nom, prénoms, date de naissance, pièce d’identité), ces coordonnées, son adresse physique et postale, son relevé d’identité bancaire, les modalités d’acquisition des actions, le nombre d’actions détenues. Certaines Données sont conservées pendant toute la durée de l’actionnariat et d’autres (informations obligatoirement mentionnées dans le registre) pendant toute la durée de vie de l’entreprise. Au terme de ces délais elles seront anonymisées ou supprimées.

3. Gestion des partenaires commerciaux

EEC effectue une collecte et un traitement des Données de ses Prestataires Commerciaux (désigne tout prestataire ou fournisseur) qui ont été directement fournies par eux ou qu’il a reçu légalement d’autres entreprises ou d’autres tiers (par ex. pour l’exécution d’ordres ou de contrats, ou sur la base du consentement).

Ces traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

Le Contrat (art. 6 § 1 b) du RGPD) : L’utilisation des Données ayant pour finalité l’établissement et la gestion des relations d’affaires, est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles. À défaut de communication de ces données, EEC ne sera pas en mesure de conclure le contrat.

L’obligation légale (art. 6 § 1 c) du RGPD) : Les Données relatives à la facturation et au règlement sont collectées et traitées aux fins de respect d’une obligation légale.

 

L'intérêt légitime (art. 6 § 1 f) du RGPD) : Le respect de la politique éthique d’ENGIE, conduit EEC à collecter et traiter certaines Données de ces Prestataires Commerciaux garantissant qu’ils sont en conformité avec les valeurs et les engagement du groupe ENGIE.  À défaut de communication de ces Données, EEC ne sera pas en mesure de poursuivre la relation d’affaires.

Plus précisément, EEC a constitué un fichier électronique qui recense les Données suivantes :

• les données d’identification du partenaire commercial : dénomination sociale, numéros RCS (à l’appui d’un Kbis de moins de trois mois) et/ou Ridet (pour patente) ;
• les données d’identification de représentant légal : civilité, prénom(s), nom, date et lieu de naissance ;
• les données d’identification, et de contact des interlocuteurs pour le nom et le compte des partenaires commerciaux ;
• les données de correspondance : coordonnées téléphoniques et électronique, adresse postale ;
• les informations relatives à l’exécution des obligations contractuelles,
• les informations professionnelles : activité(s) inscrite(s) au RIDET, formations et habilitations, les moyens techniques et humains, les mesures de sécurité ;
• des informations en termes de garanties d’assurance RCP et RCD le cas échéant, ainsi que sociales et fiscales ;
• les données relatives à la facturation et au règlement : commandes, abonnements, article, produit, service, montant, et les conditions :
  • les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ;
  • paiement, conditions et modalités de règlement (moyen de paiement, références bancaires ou postales,
  • remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ;
  • impayés, avoirs, reçus ;
  • retenues ou oppositions.

Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation d’affaires à compter de leur collecte et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation d’affaires, pour les donnée relative à l’exécution de mesures contractuelles et pendant (1) an pour le reste. A l’issue de cette période, les Données Personnelles seront supprimées ou irréversiblement anonymisées. 

4. Vidéosurveillance

EEC met en œuvre un traitement de Vidéosurveillance dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens fondé sur son intérêt légitime (art. 6 § 1 f) du RGPD).

Sont concernés par ce dispositif tout visiteurs des lieux concernés ainsi que le personnel de la société. Un pictogramme est affiché sur tous les lieux disposant d’un dispositif de vidéosurveillance. A titre indicatif, les lieux concernées sont : les agences commerciales et les postes sources du Grand Nouméa.

Le traitement est constitué des images issues des caméras. Ces données sont conservées un mois puis supprimées.

5. Particularité pour l’application EEC’SMART

L’Application EEC’SMART utilise un outil de rapport d’erreurs potentielles dans le cadre de l’optimisation d’utilisation, lui permettant de détecter les éventuels disfonctionnements liés à l’application.

Les éléments logués sont :

• L’état du terminal lors de l’utilisation (espaces RAM/ROM disponibles et utilisés, pourcentage de la batterie, Root ou non)
• Des logs ajoutés par les développeurs permettant le débogage mais n’identifiant pas personnellement l’utilisateur final
• Des informations techniques quant à la nature du crash : Class concernées et motif du crash

Nous collectons également des informations concernant votre utilisation de l’Application y compris les informations relatives au modèle de terminal sur lequel est installée l’Application, au réseau, aux paramètres de votre Application, les informations relatives à vos connexions à l’Application (date et heure de la dernière connexion, historique d’utilisation de l’Application), à votre compte (date de création, numéro de compte), à votre localisation.

Ces informations nous permettent :

• De travailler à l’amélioration de la stabilité et de la performance de nos produits dans le cadre de la poursuite de notre intérêt légitime consistant dans le perfectionnement de nos pratiques commerciales.
• Sous réserve de l’obtention de votre consentement exprès et préalable, de vous transmettre des Notifications en fonction de votre comportement applicatif et/ou de votre profil. L’objectif de ces notifications est de vous transmettre des propositions et informations personnalisées et/ou contextualisées (par exemple vous notifier en cas de surconsommation ou vous informer qu’une auto-relève est attendue). Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l’application. Vous pouvez aussi à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages de votre téléphone mobile en vous reportant à la documentation technique de votre appareil.

Lorsque vous utilisez l’Application, nous pouvons également récupérer avec votre consentement exprès et préalable du contenu multimédia enregistré sur votre téléphone. En effet nous pouvons être amené à accéder à votre contenu multimédia afin d’obtenir la photo de votre compteur dans le cadre d’une auto-relève elle-même nécessaire à l’exécution du contrat).

 

Dernière mise à jour : 01/08/2024