Article 2 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Abonné » : toute personne (physique majeure ou morale) titulaire d’un contrat d’abonnement électrique EEC.
• « Agence en ligne » : service en ligne proposé par EEC permettant à ses Abonnés de bénéficier des Services d’EEC sans avoir besoin de se déplacer dans une agence EEC et d’un Espace Client personnalisé. 
• « Application » : désigne l’application mobile dénommée « EEC’SMART » éditée et fournie par EEC, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » et le « Google Play Store » pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application. 
• « Code d'activation » : code personnalisé envoyé à l’Abonné qui lui permet d’activer son Espace Client lors de la première visite.
• « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
• « EEC » : désigne la société EEC ENGIE, fournisseur d’énergie électrique de l’Abonné.
• « Espace Client » : désigne un espace EEC personnel, gratuit et sécurisé, dédié à tout Abonné accessible à tout moment sur l’Application ou sur le Site web d’EEC.
• « Notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’Utilisateur. Elles sont envoyées et se signalent à l’Utilisateur même si l’Application préalablement installée est fermée. Il faut que l’Utilisateur accepte la réception des « notifications » dans le paramétrage de son terminal mobile
• « Services » : désigne les différentes fonctionnalités proposées par EEC à ses Abonnés.
• « Site » : le site web d’EEC accessible à l’adresse suivante : www.eec-engie.nc
• « Utilisateur » : désigne un Abonné utilisant l’Application et qui a accepté les présentes CGU.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie) (ci-après « RGPD »).

Article 3 - Description de l’Application

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des services EEC inhérents à son (ou ses) contrat(s) d’abonnement d’énergie électrique passé(s) avec EEC et de recevoir des Notifications.

Les principaux Services proposés sont les suivants : • l’inscription à un compte EEC personnalisé nommé « Espace Client », espace personnel, gratuit et sécurisé ;

• du contenu personnalisé (contrats, comptes, données personnelles, éléments de consommations, etc) ;
• les offres et Services d’EEC ; Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par EEC seront soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

Article 4 - Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles disposant de l’un des systèmes d’exploitation suivants :

• du système d’exploitation iOS sous iOS dans ses versions de 8 à 12 ;
• du système d’exploitation Android® OS dans ses versions de 6 à 7 ;

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour périodiquement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Article 5 - Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts, frais, abonnements, et/ou taxes, de connexion, matériels, logiciels et d’accès au réseau Internet et/ou mobile et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

EEC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 6 - Accès aux Services et activation de l’Espace Client

Après avoir téléchargé l’Application sur son terminal mobile, l’Utilisateur procède à l’activation de son Espace Client ou à son identification, en suivant les instructions qu’il trouvera sur l’Application. Pour accéder à l’Application, l’Utilisation doit activer son Espace Client à l’aide d’un code fourni par EEC si cette opération n’a pas déjà été réalisé sur le Site Internet d’EEC. Une fois l’Espace Client activé, l’Utilisateur pourra accéder à son Espace Client à tout moment grâce à son Identifiant et son Mot de passe. L’identifiant et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. EEC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. Aussi, l’Utilisateur reconnait qu’il est présumé être l'Utilisateur de son « Espace Client » et le responsable des actions entreprises via « Espace Client » et sur « Espace Client ». Une fois la procédure d’activation et/ou d’identification achevée, l’Utilisateur retrouve son Espace Client et peut bénéficier de tous les Services de l’Application et recevoir des Notifications.

Article 7 - Disponibilité de l’Application

EEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Application et de ces Services, tant que celle-ci sera disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de EEC et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 8 - Responsabilité et garantie

EEC et ses contributeurs mettent tout en œuvre pour s’assurer que les informations affichées sur cette Application sont exactes et à jour, en se réservant le droit à leur seule discrétion, d’en modifier le contenu ou tout élément à tout moment et sans préavis. Néanmoins ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). Toute information datée qui est publiée sur l’application ne vaut que pour la date précisée uniquement.

L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de EEC ne saurait être engagée.

EEC ne peut être tenue pour responsable (directe ou indirecte) :

• • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
• en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le Contenu de l’Application ; 
• de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ; 
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ; 
• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser de l’Application et/ou de ces Services pour quelque raison que ce soit ; 
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ; 
• en cas d’indisponibilité de l’Application, absence de mise à jour, opérations de maintenance, survenance de bogues, pannes, erreurs d’affichages ou de téléchargements ou de défaut de rapidité de l’Application. 
• en cas d’intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application du fait d’une mauvaise utilisation ou du piratage de l’Application.

Par ailleurs, EEC décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. EEC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il est rappelé également que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque Utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

L’Utilisateur s’engage expressément à télécharger et utiliser l’Application dans un but légitime, et pour un usage personnel et non marchand. Aucune utilisation, ou détournement n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. EEC se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Application est régie dans son intégralité par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle.

EEC est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Les marques et les logos EEC figurant sur l’Application sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de EEC en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, sons, vidéos, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans l’Application, sont la propriété de EEC ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie de l’Application ou de son contenu par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation ou droit d'exploitation, de licence d’utilisation des marques, logs ou photographies consentie directement ou indirectement par EEC au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EEC interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur. Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser un des contenus de l’Application (texte, image…) vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de EEC, en écrivant à l’adresse indiquée dans les informations légales ou en envoyant un courriel via les fonctionnalités « Contactez- nous ».

Article 10 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de EEC ; 
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
• à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; 
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de EEC;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de EEC, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer EEC dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, EEC, en sa qualité de Responsable de traitement, procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD. (cf. infra « Politique de confidentialité EEC).

Article 12 – Respect de la vie privée

En tant qu’Utilisateur de l’Application vous êtes tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne physique ou morale, et notamment de EEC en évitant toute mention, message, ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

Article 13 - Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L'Utilisateur est invité, à chaque visite, à lire attentivement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application. EEC se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctions. Les modifications éventuellement apportées par EEC aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. EEC invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Toute nouvelle fonction intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de désactiver son compte et de ne plus utiliser l’Application.

Article 14 - Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée, en précisant vos coordonnées :

• par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• par courrier postal à l’adresse suivante : EEC Service Réclamations - 15 Rue Jean Chalier – PK4 - BP F3 - 98848 Nouméa Cedex.

Article 15 - Droit applicable – attribution de juridiction

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi Tant l’Application que les présentes CGU sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, les parties tenteront de régler amiablement ce différend. A défaut, ils porteront leur litige devant les tribunaux de Nouméa.